Le propriétaire, comme l'on pourrait s'y attendre, a des droits mais surtout des obligations…
Droits et devoirs d’un propriétaire !
Vous allez devenir propriétaire, vous êtes sur le point de finaliser le contrat de bail avec votre locataire, mais vous ignorez quels sont vos droits et devoirs ? Rassurez-vous, http://www.imaprim-promotion.com/ vous fait un petit récapitulatif.
On vous explique !
Certaines obligations s’imposent à vous quand vous êtes propriétaire d’un local ou immeuble que vous mettez en location ou en bail.
- Écrire le bail
Quel que soit le type de logement que vous mettez à la disposition de votre locataire, meublé ou non, saisonnier ou pas, un document écrit doit être rédigé. La signature de ce dernier mettra en relief, le début de votre accord. Vous pouvez le rédiger avec un professionnel (huissier, agent immobilier), un notaire ou par vos propres soins. Il doit néanmoins être fait en 2 exemplaires. Il doit contenir votre nom, celui du locataire, l’adresse du local loué, l’usage qui en sera fait, et celle des annexes (grenier, cave…). Le montant du loyer ainsi que la modalité de paiement du bail doivent y figurer. N’oubliez pas d’inclure le montant du dépôt de garantie ainsi que les conditions de résiliation du contrat.
- Fournir un logement décent
Le propriétaire a le devoir de fournir à son prochain locataire un local en bon état pour l’usage et les réparations, il ne doit pas être vicié ou avec des défauts qui pourraient nuire à un usage paisible. S’il s’agit de l’habitation principale de votre locataire, vous devez lui assurer la décence du local loué, que le régime de location soit pour un logement meublé, vide ou en copropriété. La définition du logement décent se rapporte à un local clos et couvert qui peut garantir la sécurité et la santé des occupants et posséder des éléments de conforts tels que le chauffage, les sanitaires, l’eau courante (chaude ou froide à bon débit), l’électricité…
- Faire les grands travaux
La remise aux normes d’une installation électrique ou des sanitaires sont des travaux dévolus aux propriétaires. Les locataires doivent faire les réparations courantes du local et son entretien. On peut par exemple citer, un remplacement d’ampoule, de siphons ou un débouchage de tuyaux. La loi du 6juillet est celle qui consacre les réparations importantes au propriétaire.
Le propriétaire a néanmoins certains droits comme :
- La demande de la caution
Vous pouvez demander qu’une personne paie une caution qui servira de garantie de paiement de loyers et des différentes charges par le locataire. Il faudra mettre par écrit avec la mention de la personne se portant garant.
- La réalisation des grands travaux
Si d’aventure les gros travaux devaient se dérouler pendant que le bail est toujours en cours, le locataire doit laisser son local libre d’accès sauf les Week end et jour férié. À moins qu’il ne donne pas son quitus. Il ne pourra pas demander, en contrepartie d’une quelque gêne, à son propriétaire (à moins que les travaux excèdent 21 jours), une indemnisation
- Le droit de visite
Décidées de commun accord avec l’actuel occupant, des visites peuvent être faites avec de potentiels acheteurs, si vous décidez de vendre le local à la fin du bail par exemple
