Pour des raisons diverses, le propriétaire d’une maison ou d’un appartement peut décider de céder les titres de propriété de son local à une tierce personne moyennant une contrepartie, généralement d’ordre pécuniaire. Mais avant cette étape de signature, le vendeur a des obligations légales qu’il a le devoir de respecter. http://www.maison-a-louer.xyz/ vous en parle dans les prochaines lignes.
Les obligations du vendeur d’immobilier !
Vendre a toujours été, ou du moins, très souvent été, une partie de plaisir et excitante pour diverses raisons. Cependant, dans le secteur de l’immobilier, l’obligation est mise sur le vendeur afin qu’il puisse garantir à l’acheteur, certaines sécurités indispensables pour la quiétude de ce dernier. Nous avons donc :
- L’obligation d’information : Tout part de là, il est indispensable que le vendeur (professionnel ou particulier) communique au potentiel futur propriétaire du bien, toutes les informations concernant la situation de l’immeuble.
- Obligation de livraison : l’on considère très souvent qu’elle est la première obligation du vendeur vis-à-vis de l’acheteur. Ainsi, le futur ex-propriétaire du bien, après signature du contrat de vente, doit permettre à l’acheteur d’être en possession du bien (titres de propriété, certificats divers…) avec tous les avantages qui vont avec (loyers par exemple s’il s’agit d’un immeuble loué)
- L’obligation de conformité : Il est important que tout ce qui a été notifié sur le contrat de vente, se retrouve intégralement sur le bien immeuble lors de la livraison. Le cas échéant, le vendeur s’exposerait à des poursuites judiciaires…
- Obligation de certificats : il s’agit des certificats qui attestent de la présence ou non des termites, de plomb ou d’amiante dans les zones délimitées par le décret préfectoral. Les frais liés à ces diagnostics techniques sont à la charge du vendeur.
- L’obligation de garantie contre l’éviction : elle consiste à prouver au futur acheteur que le bien acheté est en totalité sien. Ainsi, le vendeur doit assurer à l’acheteur qu’il est l’unique propriétaire de toute la superficie constatée et enregistrée sur la convention de vente de l’immeuble
- L’obligation de garantie contre les vices cachés : le vendeur a l’obligation d’inclure dans les clauses du contrat, la garantie contre les vices cachés. Cela permettrait à l’acheteur d’être couvert au cas où le bien aurait été vendu avec des défauts connus par le vendeur mais caché à l’acheteur. Sont considérés comme vices cachés, des défauts ou situations concernant l’immeuble, qui, s’ils sont connus de l’acheteur, peuvent permettre de diminuer le prix d’achat de l’immeuble voire annuler toute négociation d’achat.
Vues toutes ces obligations liées au vendeur, il est important que ce dernier les respecte afin de s’assurer une légitimité sans faille devant la loi au cas où le processus de vente ne se passerait comme prévu.
